Propriétaires bailleurs, attention aux exigences de la loi Boutin

En vigueur depuis 2009, la loi de mobilisation pour le logement — dite loi Boutin ou MLLE — impose que soit mesurée la superficie habitable de tous les logements proposés à la location, vides comme meublés.

Le mesurage doit être réalisé en tenant compte de critères spécifiques. Par exemple, seules les parties dont la hauteur atteint au moins 1,80 m doivent être métrées.

En outre, sans égard pour leur hauteur, les caves, garages, vérandas, remises, réserves, greniers et autres combles non aménagés ne doivent pas être intégrés dans le calcul de surface loi Boutin — ces parties n’étant pas considérées comme habitables.

Une fois déterminée, la superficie habitable doit apparaître dans l’annonce immobilière afin d’aider les locataires potentiels à comparer les logements disponibles, et dans le bail.